- 21% du capital investi pour une location de 12 ans
- 18% pour une location de 9 ans
- 12% pour 6 ans.
Loi Pinel à Nantes: comment ça marche?
Par contre, il faut savoir que ces réductions seront étalées sur 5 ans. Et s'il arrivait que leur montant soit supérieur à celui de votre impôt sur le revenu, vous ne pourriez pas reporter l'excédent sur l'année suivante ni même demander à le percevoir. Ce serait perdu!Il faut savoir que la loi Pinel vise à faciliter l'accès à la location dans les régions où la demande est bien supérieure à l'offre. Du coup, le montant des loyers a tendance à grimper et nombreuses sont les familles qui ne sont pas capables de supporter un tel loyer. Ici ce ne sera pas vous qui allez décider du montant du loyer, il faudra suivre un barème donné par la loi Pinel. Ainsi, le loyer dépendra non seulement de la surface habitable mais surtout de la localisation du logement.
Comment fonctionne la loi Pinel en 2022 ?
La loi Pinel est une mesure fiscale qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans l'immobilier locatif. Elle a été mise en place par le gouvernement français pour encourager les particuliers à investir et à soutenir la construction de logements neufs. En 2022, la loi Pinel sera toujours en vigueur et offrira des avantages fiscaux importants aux propriétaires qui souhaitent acheter un bien immobilier neuf ou ancien afin de le louer à des fins résidentielles. La principale caractéristique du dispositif est qu'il permet aux contribuables français de bénéficier jusqu'à 21% de réduction sur leurs impôts pendant 12 ans, selon certaines conditions précises. Pour être éligible au dispositif, il faut que votre projet immobilier soit située dans une zone géographique définie par l’Etat (zone A bis, A ou B1). Les plafonds annoncés sont ceux-ci : 5 500 €/m2 pour les zones A bis et 4 500 €/m2 pour les zones A et B1 ; cependant ces plafonds peuvent varier selon la localisation exacte du logement concernée. Il existe également des restrictions quant au type de biens immobiliers autorisés (appartements ou maisons) ainsi qu’au nombre maximum possible d’investissements par an (deux). En outre, vous devrez respecter certaines normes thermiques minimales afin que votre projet soit considérée comme «neuf» et donc éligible au dispositif fiscal Pinel 2022.
Qui peut prétendre à la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils investissent dans la pierre. Ce dispositif a été mis en place par le gouvernement afin de relancer l’investissement immobilier et soutenir les ménages à faible revenu. La loi Pinel offre une réduction fiscale allant jusqu’à 21% du montant total investi, ce qui peut représenter une économie considérable pour les contribuables concernés. Pour pouvoir prétendre à cette réduction fiscale, il y a certaines conditions à remplir : tout d’abord, vous devez être domicilié fiscalement en France et avoir un patrimoine inférieur ou égal au plafond fixé par la loi (celui-ci est revue chaque année). Vous devrez ensuite acheter un logement neuf ou ancien située en zone géographique définie par la loi (zone A bis, A et B1) ; ce logement doit être destinée à la location meublée pendant au moins 6 ans pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux proposés par le dispositif Pinel. Enfin, vous devrez respecter certains plafonds de loyers imposés selon votre zone géographique afin que votre projet soit conforme aux exigences du programme pinel.
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